Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 17 avril 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation de moncoachamour.com (ci-après « le Service »), application de coaching en relations amoureuses propulsée par intelligence artificielle, exploitée par [Raison sociale à compléter], SIRET [numéro], siège social [adresse].

2. Nature du service

Léa est une intelligence artificielle, plus précisément un agent conversationnel (chatbot) fondé sur un modèle de langage de grande taille. Le Service ne remplace en aucun cas un suivi psychologique, médical, psychiatrique, juridique ou thérapeutique. En cas de détresse, il appartient à l'utilisateur de contacter un professionnel ou les numéros d'urgence : 3114 (prévention du suicide, gratuit, 24/7), 3919 (violences conjugales), 17 ou 112(urgences).

3. Transparence et conformité IA (Règlement UE 2024/1689 — AI Act)

Conformément à l'article 50 du Règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (AI Act), l'utilisateur est expressément informé qu'il interagit avec un système d'intelligence artificielle et non avec un être humain. Léa ne doit pas être présentée à des tiers comme une personne physique.

Classification du système : Léa est un système d'IA à usage général (GPAI) de type chatbot, classé à risque limité au sens du AI Act. Léa ne procède à aucun profilage automatisé ayant des effets juridiques ou similaires significatifs sur l'utilisateur au sens de l'article 22 du RGPD.

Pratiques interdites (art. 5 AI Act) : le Service n'a pas recours à des techniques subliminales, manipulatoires ou exploitant la vulnérabilité de l'utilisateur, et ne réalise ni notation sociale ni reconnaissance des émotions à finalité contraignante.

Limites intrinsèques du système d'IA : les réponses générées par Léa peuvent contenir des inexactitudes, omissions ou biais. Elles ne sauraient engager la responsabilité de l'éditeur. L'utilisateur reste seul décideur de ses choix personnels, sentimentaux et de vie.

Fournisseurs de modèles : Léa s'appuie sur des modèles fournis par Anthropic PBC (Claude) et OpenAI (synthèse vocale). Ces sous-traitants sont soumis à leurs propres obligations au titre du AI Act et du RGPD.

4. Accès au service

La création d'un compte est gratuite. Une session de découverte de 15 minutes est offerte. L'accès aux offres supérieures nécessite un paiement via Stripe. Le Service est réservé aux personnes majeures (18 ans ou plus).

5. Offres et tarifs

Découverte : gratuit — 1 session de 15 minutes
Session : 19 € — 1 session de 60 minutes (one-shot)
Essentiel : 29 €/mois — 5 sessions/mois
Premium : 59 €/mois — 15 sessions/mois
VIP : 99 €/mois — sessions illimitées (usage raisonnable : 2/jour max)

Les tarifs sont en euros TTC. La TVA applicable est celle en vigueur au moment du paiement.

6. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs. Les abonnements sont à renouvellement automatique mensuel, résiliables à tout moment depuis l'espace client.

7. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours — aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, l'utilisation du Service dès son activation constitue une renonciation expresse au droit de rétractation de 14 jours pour les contenus numériques.

9. Responsabilité

Le Service est fourni « tel quel ». Compte tenu de la nature probabiliste des systèmes d'IA, l'éditeur ne saurait être tenu responsable des réponses générées par Léa ni des décisions prises par l'utilisateur à la suite des échanges. L'utilisateur reconnaît expressément cette limitation en utilisant le Service.

10. Données personnelles et RGPD

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. Les conversations avec Léa peuvent être transmises aux sous-traitants Anthropic et OpenAI pour traitement, dans des conditions conformes au RGPD (art. 28) et aux clauses contractuelles types de la Commission européenne.

11. Signalement d'un incident IA

Tout utilisateur peut signaler un incident grave lié au système d'IA (réponse manifestement dangereuse, orientation vers un comportement à risque, atteinte à un droit fondamental) à l'adresse indiquée dans les mentions légales. Ces signalements sont traités conformément à l'article 73 du AI Act.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Document à faire valider par un avocat avant mise en production.